CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre :

 

• la société « sarl electromenager.re » , dont le siège social est au 16 rue Issop Ravate, 97400 St Denis, Ile de la Réunion

 

Site Internet : www.monbouquet.re

le site monbouquet.re est une marque de la SARL electromenager.re

 

Établissement principal :

 

SARL electromenager.re

Siret N°: 789-604-634-00012

16 rue Issop Ravate - 97400 St-Denis- Ile de la Réunion

Directeur Publication: Charif DINDAR

 

- Adresse courriel : monbouquet.re@gmail.com

 

- N° Téléphone du lundi au vendredi entre 8h-12h et 14h-17h00 : 0262 58.77.20

 

 

Ci-après désignée « le Vendeur »

 

Et, d’autre part,

 

• par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet monbouquet.re

 

 

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

 

 

I. OBJET

1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre monbouquet.re et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de monbouquet.re par tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur.

 

1.2 – Durée d’application

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente.

 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

II. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site internet de monbouquet.re

 

2.1 – Type de produit

monbouquet.re commercialise uniquement des bouquets de fleurs, plantes et autres produits liés à cette activité.

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone.

Le Vendeur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

 

2.2 – Catalogue

Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif.

L’origine, la variété et la date influent sur les prix des roses . Un bouquet peut donc varié (nombre de roses) suivant le prix donné.

 

Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien monbouquet.re en cas d’erreur.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

 

Composition des chocolats proposés sur le site monbouquet.re:

 

 

 

2.3 – Tarif

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

 

III. AIRE GÉOGRAPHIQUE

Les produits vendus en ligne présentés sur le site sont livrés uniquement à la Réunion.

La livraison à domicile se fait uniquement dans la zone côtière et dans les hauts de l’ile  (hors Mafate, Cilaos par exemple).

 

 

IV. COMMANDE

4.1 – Les commandes se font sur internet sur le site du Vendeur.

Soit : www. monbouquet.re

4.2 – Modalités

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

 

4.2.1 Fiche d’identification

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un ;

 

4.2.2 Bon de commande

L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

 

4.2.3 Informations et renseignements

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.

 

En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

 

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

 

4.2.4 Validation de la commande

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.

 

Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

 

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande  par courriel.

 

4.2.5 Acceptation des conditions générales de vente

La validation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

4.2.6 Preuve

L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci au plus tard au moment de la livraison.

 

 

4.2.7 Confirmation de la commande

Toute commande passée au Vendeur fera l’objet d’une confirmation dans les meilleurs délais:

• par courriel pour une commande effectuée sur le site internet et réglée par carte bancaire.

 

4.2.8 Paiement et conclusion du contrat

4.2.8.1 Modes de règlements

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le site

www. monbouquet.re par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé.

 

Les cartes bancaires American Express, Diners ne sont pas acceptées.

 

 

4.2.8.2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu :

 

• pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client.

Ces vérifications pourront être réalisées par monbouquet.re. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

SARL electromenager.re est le destinataire des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par electromenager.re. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : electromenager.re - 16 rue Issop Ravate 97400 ST DENIS

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

 

4.2.9 Exécution de la commande

4.2.9.1 Exécution de la commande

L’Acheteur sera prévenu par courriel de l’envoi de sa commande.

 

4.2.9.2 Non-exécution de la commande

Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

 

4.2.9.3 Conseil

Le vendeur conseille à l’Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci et la fin de période de garantie des produits achetés.

 

 

V. SÉCURITÉ

5.1- Paiement sécurisé

Le site internet du Vendeur fait l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

 

5.2 - Système anti-fraudes

Le Vendeur est adhérent de paypal.

 

Toutes les commandes passées sur www. monbouquet.re peuvent être contrôlées par le Vendeur ou par paypal.

 

Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

 

Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

 

VI. RÉTRACTATION

6.1- Conditions

L'acheteur dispose d'un délai de 24 heures franches pour une commande de fleurs et pour une commande de plantes pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé.

 

6.2 Procédure

Tout retour devra être préalablement signalé au service Clients du Vendeur

 

par courriel à : monbouquet.re@gmail.com ; ou par téléphone au 0262 587720

 

par courrier à l’adresse suivante :

electromenager.re - 16 rue Issop Ravate - 97400 St-Denis - Réunion

 

A réception de ce courriel, le Vendeur transmettra l’adresse et la procédure de retour au Client.

 

Une fois le produit retourné et jugé conforme par le Vendeur, celui-ci remboursera l’Acheteur par chèque dans les 30 jours suivant le retour de l’article dans ses entrepôts.

 

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte Client.

 

 

VII. LIVRAISON

7.1 – Zone de livraison

Les produits achetés sur www.monbouquet.re sont livrés uniquement à la Réunion sur la zone côtière et les hauts (hors Mafate et Cilaos par exemple), dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en fonction de la nature du produit commandé), ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.

 

Le client est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais monbouquet.re s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.

 

L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.

 

7.2 – Les délais

Les délais indiqués sont des délais moyens constatés correspondant aux délais de traitement d’une livraison.

La livraison s’effectuera en moins de 48H heures, hors week-end et jours fériés à compter de la date où le contrat est conclu selon les modalités prévues à l’article 4.2.8.3 ci-dessus pour les produits disponibles.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

 

En cas d'absence du destinataire, le colis sera déposé devant la porte du destinataire en lieu sûr.

 

En cas d’absence du destinataire, pour les bouquets de fleurs, le retrait du colis devra avoir lieu dans les 24 heures en raison de la nature périssable du produit.

 

7.3 – Rupture de stock

Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l’Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s’il le souhaite annuler sa commande.

 

7.4 – Mode de transport

Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport : point de retrait ou livraison à domicile.

 

7.5 – Conditions de livraison

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.

 

7.6 – Conditions de livraison

La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

 

7.7 – Dommages liés au transport

Le Client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si il constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.

 

Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur, et en adresser la copie au vendeur à l’adresse suivante :

electromenager.re - 16 rue Issop Ravate - 97400 St-Denis - Réunion

 

En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le client.

Si les produits ont été acceptés, le Client pourra alors présenter une demande de retour selon les modalités prévues à l’article 7.8 ci-dessous, accompagnée des documents visés ci-dessus (lettre adressée au transporteur, copie au vendeur et/ou relevé d’anomalie).

 

Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur, et adresser à ce dernier les mêmes documents que ceux visés ci-dessus.

 

7.8 – Retour des produits

Les réclamations concernant les bouquets de fleurs et plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les un (1) jour de la livraison du produit.

 

Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur.

 

 

VIII. PRODUITS

 

8.1– Conformité des produits

monbouquet.re s'engage à composer ses bouquets avec des fleurs sélectionnées avec la plus grande rigueur et dans un parfait état de fraîcheur.

 

IX. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL electromenager.re.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de electromenager.re.

 

XI. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation  figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi SARL electromenager.re par l’intermediaire du site monbouquet.re à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1486456 v O.

 

SARL electromenager.re est seule détentrice des informations vous concernant.

 

Tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à electromenager.re à l’adresse suivante :

Sarl electromenager.re

16 rue Issop Ravate - 97400 ST DENIS - Ile de la Réunion

 

Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé.

 

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

 

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies.

 

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

 

 

 

XII. ARCHIVAGE – PREUVE

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

XIII. LITIGE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

 

A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de St Denis de la Réunion sera seul compétent non obtant toute règle relative aux conflits de lois.

Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Toute réclamation réalisée hors délai ne sera pas prise en compte.

Le Vendeur ne pourra agir qu’après la réception et la vérification de l’état du colis.

Une fois la vérification effectuée, le produit sera soit échangé, soit remboursé ou un bon d’achat sera émis selon le souhait du Client.